O-7, r. 14 - Règlement sur les normes de délivrance et de détention du permis habilitant un optométriste à administrer et à prescrire des médicaments pour des fins thérapeutiques et à dispenser des soins oculaires

Article 2 Versions de la disposition

2012-09-01

2. Le permis est également délivré à un membre de l’Ordre des optométristes qui satisfait aux autres conditions prescrites à l’article 1, bien que sa formation ait été acquise antérieurement à la période visée au paragraphe 4 de cet article ou qu’elle n’atteigne pas le niveau de formation visé à ce paragraphe, s’il satisfait à l’une des conditions suivantes:

1°  il participe au programme de formation et réussit l’examen prévus aux articles 3 à 7;

2°  il est titulaire, à l’extérieur du Québec, d’une autorisation légale d’administrer et de prescrire des médicaments pour des fins thérapeutiques et de dispenser des soins oculaires suivant des conditions et modalités comparables à celles prévues par le Règlement sur les médicaments qu’un optométriste peut administrer et prescrire pour des fins thérapeutiques et sur les soins oculaires qu’il peut dispenser (chapitre O-7, r. 11).

D. 1024-2003, a. 2; D. 397-2009, a. 1.